Séjours de 30 nuits ou moins · Qui déclare · Modelo 036 et 303 · TVA récupérable · Impact sur vos revenus
🗓️ Mise à jour : 15 novembre 2026🌐 Deze gids in het Nederlands · This guide in English
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Jusqu'ici, louer un logement meublé à des vacanciers en Espagne se faisait sans TVA, tant que le propriétaire n'offrait pas de services hôteliers. Le Real Decreto-ley 29/2026, validé par le Congrès le 12 novembre 2026, change la règle : à partir du 1er décembre 2026, toute location de 30 nuits ou moins porte 10 % de TVA (IVA).
La mesure touche tous les propriétaires qui louent à la nuit, à la semaine ou pour quelques semaines, qu'ils vivent en Espagne ou à l'étranger, qu'ils louent seuls, par une plateforme ou par une agence. Cette page explique ce que cela change concrètement, et ce que cela coûte vraiment.
La durée se compte par séjour, pour un même voyageur. Un séjour de 30 nuits est taxé, un séjour de 31 nuits ne l'est pas. Il n'y a pas de seuil minimum : la TVA s'applique dès la première nuit louée, même si vous ne louez que quelques semaines par an.
Dans la Communauté valencienne, cela couvre donc deux types de location :
Le prix affiché au voyageur doit être TVA comprise.
Le redevable est le bailleur, donc le propriétaire du logement. Passer par une plateforme ou par une agence qui loue en votre nom n'y change rien : c'est vous qui facturez le séjour au voyageur, et c'est vous qui reversez la TVA à l'administration fiscale espagnole (AEAT).
Une gestoría ou un conseiller fiscal espagnol peut tout faire à distance.
Tant que la location était exonérée, la TVA de 21 % payée sur vos frais était perdue. Désormais, elle se déduit de la TVA que vous reversez. Exemple : sur un trimestre, vos voyageurs ont payé 100 € de TVA et vous avez payé 45 € de TVA sur vos frais. Vous ne reversez que 55 €.
Une condition : chaque facture doit être à votre nom, avec votre NIE et la TVA détaillée. Un ticket de caisse ne suffit pas.
Moins que 10 %, justement parce que vous récupérez de la TVA. Prenons un séjour type : 1 000 € de nuits, 130 € de ménage payés par le voyageur, et une agence qui prend 16 % de commission. Aujourd'hui, ce séjour laisse 840 € net au propriétaire.
| Hausse du prix des nuits | Le voyageur paie | Revenu net du propriétaire | Écart |
|---|---|---|---|
| Aucune | 1 130 € | 788 € | −52 € |
| +4 % | 1 170 € | 819 € | −21 € |
| +7 % | 1 200 € | 842 € | +2 € |
| +10 % | 1 230 € | 865 € | +25 € |
Autrement dit : sans rien changer, vous perdez environ 6 % de votre revenu ; avec une hausse de 7 %, vous ne perdez rien. Le bon niveau dépend ensuite de votre logement et de la concurrence, qui subit la même taxe au même moment.
Calcul indicatif : il ne compte ni la TVA récupérable sur vos autres frais, qui joue en votre faveur, ni les honoraires de votre gestoría, et suppose le ménage taxé à 10 % comme les nuits.
Le texte est en vigueur, mais l'administration fiscale n'a pas encore publié tous ses critères d'application, notamment sur le taux applicable aux frais de ménage facturés au voyageur et sur les paiements reçus avant le 1er décembre. Cette page sera mise à jour dès leur publication.
Avec notre formule 4 étoiles, nous gérons votre location de bout en bout, TVA comprise :
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Oui. Il n'existe pas de seuil de revenus ni de nombre de nuits minimum : dès qu'un séjour dure 30 nuits ou moins, il porte 10 % de TVA.
Non. La plateforme encaisse le séjour et vous le reverse, mais c'est le propriétaire qui facture le voyageur et qui déclare la TVA.
Non. Un particulier peut louer en son nom. Votre NIE sert de numéro fiscal ; il suffit de déclarer l'activité avec le modelo 036.
Les séjours de 31 nuits ou plus restent exonérés de TVA, tant qu'aucun service hôtelier n'est fourni.
Vous devez désigner un représentant fiscal en Espagne. Le reste des démarches est identique.
Non. Le modelo 210 (impôt sur le revenu des non-résidents) continue d'être déposé comme avant.
✍️ Qui a rédigé ce guide ?
Ce guide est rédigé par Gauthier, cofondateur de Casacare360 avec Amy, agente immobilière agréée (API nº 01529). Couple belge installé sur la Costa Blanca, nous parlons français, néerlandais et anglais, et gérons au quotidien des logements touristiques et saisonniers à Orihuela Costa et Torrevieja, avec accueil en personne de chaque voyageur.
Casacare360 (Casa care 360 SL) est inscrite au registre des agents immobiliers de la Communauté valencienne sous le numéro RAICV 4145. Note de 4,9/5 sur Google. En savoir plus sur nous.
📚 Texte de référence
Cette page est une information générale et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.